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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires
Article 56.2
Versions de la disposition
56.2. Est exclu du champ d’application du présent chapitre:
1° le répondant en exécution de travaux de construction qui agit à ce titre uniquement pour une licence de constructeur-propriétaire;
2° l’entrepreneur de construction domicilié hors Québec qui a obtenu une licence en bénéficiant d’une exemption conformément aux articles 3.1 à 3.2 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1, r. 1).
